Le CRPA dépose un recours gracieux contre l’instruction du 29 mars 2017
Le Cercle de réflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie (CRPA) rend public le recours gracieux qu’il a envoyé à la ministre de la Santé le 9 mai 2017, contre l’instruction du 29 mars 2017 relative aux pratiques d’isolement et de contention lors d’hospitalisations psychiatriques sans consentement (voir notre actualité sur le contenu de l’instruction). L’association demande une modification de l’instruction pour encadrer davantage ces pratiques et mieux protéger les droits des patients.
Dans son recours, le CRPA argumente en faveur d’un accroissement des droits et des voies de recours des personnes qui sont soumises au pratiques d’isolement et de contention : « Nous pensons pouvoir obtenir ainsi à tout le moins une amélioration de la situation juridique des personnes qui subissent ces mesures, voire également une judiciarisation des pratiques d’isolement et de contention dans le cadre du contrôle judiciaire des hospitalisations sous contrainte.
A l’issue d’un délai de deux mois sans réponse, ou en cas de réponse négative, nous pourrons nous pourvoir devant le Conseil d’État en annulation du refus opposé à notre recours gracieux, ainsi qu’à l’encontre de l’instruction ministérielle ici visée du fait du défaut d’ouverture, dans ce texte d’application, de droits et voies de recours effectifs pour les personnes qui subissent des pratiques d’isolement – contention dans le cadre d’hospitalisations sans consentement. »
- Lire le recours gracieux du CRPA sur son site : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/