Règlement

Règlement intérieur 

Préambule

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires : chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu’il suit une formation dispensée par  Santé mentale Formation,département formation de la société Acte presse et il/elle atteste sur la fiche d’émargement qu’il/elle en a été informé(e).

Article 1 – L’Organisme de Formation

Santé mentale Formation, département formation de la société Acte presse  qui est  enregistrée comme organisme de formation (OF) auprès de la DIRECCTE sous le numéro 11 75 551 20 75 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat), et à l’URSSAF sous le numéro de Siret n°404 328 486 00026– Code APE 5814Z, le siège social de l’activité étant situé 12 rue Dupetit Thouars 75003 Paris.
Les données personnelles recueillies pour les besoins de la formation font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative, logistique et pédagogique des inscriptions et du suivi des stagiaires. Conformément à la loi
« informatique et libertés » du 06 Janvier 1978 modifiée, les stagiaires disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Ils peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Article 2 – Types d’actions de formation concernés

Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
• Public : Les travailleurs, salariés ou non, les cadres bénévoles du monde de la santé.
• Objectif : Donner les moyens d’accéder à la culture de ce secteur, de maintenir ou de parfaire la qualification professionnelle et le niveau culturel et d’accéder à des responsabilités accrues dans la vie des établissements.

Article 3 – Convention de formation

Une convention de formation professionnelle est conclue entre l’organisme de formation et l’acheteur de formation. La convention précise l’intitulé, la nature, la durée précise, les effectifs, les modalités de déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
La convention de formation professionnelle a deux fonctions :
• lier l’organisme de formation et l’employeur qui veut former ses salariés. Y sont donc précisées les conditions de réalisation de la prestation, ainsi que les modalités financières et de règlement des litiges
• justifier les dépenses de l’entreprise au titre de son obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue
La convention comporte au minimum les renseignements suivants :
• le numéro d’enregistrement de l’organisme en tant que prestataire de formation (à l’exception de la première convention signée)
• le nom ou la raison sociale des cocontractants, la nature de l’action, l’intitulé de l’action les effectifs concernés
• la durée de l’action et les dates des sessions, le lieu de l’action
• les modalités de paiement, le coût unitaire, le coût global et l’année ou les années de participation à laquelle (auxquelles) l’action est rattachée

La convention de formation professionnelle est établie en deux exemplaires qui seront datés et signés par l’organisme de formation et par l’employeur. Chacun en conservera un exemplaire.

Article 4 – Documents obligatoires pour les employeurs

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’organisme de formation doit remettre au cocontractant (employeur ou OPCA) :
• un exemplaire de la convention de formation professionnelle,
• le programme détaillé de l’action de formation,
• la ou les factures prévues à la convention accompagnée(s) des attestations de présence.
L’organisme de formation doit conserver un exemplaire de chacun de ces documents, dont l’original de(s) feuille(s) d’émargement, ce qui lui permettra de compléter son bilan pédagogique et financier de l’année, et de justifier de son activité en cas de contrôle.
La liste d’émargement comporte la date, les horaires et le thème de la séquence de formation, le nom du formateur, la liste nominative des stagiaires avec le cas échéant, la raison sociale de leur employeur. Les participants et le(s) formateur(s) y apposent leur signature à chaque séquence de formation (au minimum chaque 1/2 journée).

Article 5 – Documents obligatoires pour les stagiaires

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’organisme de formation est tenu de remettre au stagiaire un certain nombre de documents.
Avant son inscription définitive et avant tout règlement de frais les documents suivants :
• le programme de l’action de formation,
• la liste des formateurs avec mention de leurs titres ou qualités,
• les horaires,
• les modalités d’évaluation de la formation,
• les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’acheteur de la formation (le cas échéant),
• le règlement intérieur applicable aux stagiaires.
À l’issue de l’action de formation :
• Une attestation de fin de stage mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation doit être remise à chaque stagiaire.

Article 6 – Informations demandées aux stagiaires

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.

Article 7 – Déontologie mutuelle de travail lors de la session de formation

L’obligation de confidentialité et de discrétion s’impose à chaque partie, stagiaires et formateurs. Les participants à la formation se doivent de maintenir un climat de confiance bienveillant par une sécurisation des échanges :
• confidentialité des propos,
• respect mutuel,
• principe de non jugement,
• liberté de dire ou de ne pas dire.
L’Organisme de formation se conforme aux principes éthiques liés aux droits des personnes et à la vie privée de chaque contributeur, ces principes doivent être respectés par les stagiaires de la formation :
• le droit de ne pas être exposé à des risques qui pourraient lui nuire,
• le droit d’être informé de la nature, du but, de la durée et des méthodes utilisées,
• le droit à l’anonymat et à la confidentialité. La confidentialité individuelle est préservée lors de la réalisation de bilans et des dispositions sont prises pour protéger la confidentialité des informations recueillies et, en tant que de besoin, par une déclaration à la CNIL.
Au regard de la demande exprimée notre offre repose sur quelques partis pris :
• le respect de la singularité de la demande, de contexte et des objectifs du donneur d’ordre,
• une démarche pragmatique intégrant les priorités portées par la commande,
• une manière d’intervenir qui favorise l’expression de tous les acteurs impliqués.
La mission de formation est abordée sur une démarche partagée et chaque étape est validée, ajustée, et discutée.

Article 8 – Règles d’hygiène et de sécurité

Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Conformément aux règles de droit en vigueur :
• toute consommation d’alcool ou de toute autre substance addictive est interdite pendant la formation,
• des pauses sont prévues régulièrement pour permettre aux stagiaires de satisfaire leurs besoins, y compris celui de fumer,
• autant que possible, mais dans la limite des conditions d’organisation du stage – par exemple, il sera demandé à une personne malentendante de ne pas se placer en fond de salle – il sera tenu compte d’éventuels besoins exprimés par les stagiaires,
• sous réserve des dispositions relatives aux horaires du stage et aux conditions d’absence, les stagiaires peuvent à tout moment quitter temporairement la salle de formation pour tout motif personnel ou professionnel sans avoir à demander l’autorisation au formateur, et sous réserve de déranger le moins possible le déroulement pédagogique,
• il est demandé aux stagiaires dès le début de la formation de couper leur téléphone portable (mise en mode « avion », a minima en mode vibreur) afin de ne pas perturber le déroulement pédagogique.

Article 9 – Règles applicables en matière de discipline

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-23 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le formateur, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Conformément aux règles de droit en vigueur :
• toute manifestation de discrimination est interdite,
• toute forme de harcèlement moral et/ou sexuel est interdite.
Les horaires de stage sont fixés par la convention de stage et portés à la connaissance des stagiaires au début de la formation. En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur et s’en justifier. Les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la direction de l’entreprise cliente ou le formateur.
Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou de signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de stage.
Les règles applicables en matière de discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions sont les suivantes :
• rappel à l’ordre,
• rappel à la loi,
• exclusion temporaire,
• exclusion définitive,
• signalement aux autorités compétentes,
• plainte.
Ces mesures sont cumulables entre elles (par exemple rappel à la loi + exclusion + signalement ou plainte).
L’organisme décide, au regard des faits, s’il y a lieu de remettre au stagiaire son attestation finale de formation. Dans le cas contraire, un rapport circonstancié est rédigé et mis à disposition des personnes concernées par les faits.

Article 10 – Représentation des stagiaires

Le présent règlement intérieur ne concerne que des prestations de formation inférieures à 500 heures. À ce titre, il n’envisage pas les conditions de représentativité des stagiaires.

Article 11 – Droit à l’image

En attestant avoir été informé(e), du règlement intérieur, les stagiaires autorisent la SAS Acte presse à diffuser ou à faire diffuser les photographies ou prises de vues effectuées dans le cadre des formations sur tout support lié à son activité de formation. Les stagiaires autorisent ainsi la diffusion des prises de vues ou photographies sur lesquelles ils apparaissent ou sur lesquelles leurs travaux réalisés durant la formation apparaissent.
Les stagiaires reconnaissent que la SAS Acte presse demeure l’unique propriétaire des droits sur ces photos et prises de vues, et ce pour une durée de 30 ans, et qu’elle peut donc les exploiter dans le cadre de son activité de formation.
Les stagiaires acceptent de donner cette autorisation à titre gracieux et s’engagent à ne revendiquer aucune rémunération au titre de l’exploitation de ces enregistrements. Cette autorisation vaut pour toutes les utilisations dans le monde entier, sans limitation du nombre de diffusion, conformément aux usages de la profession, et dans le respect des droits de la personnalité des stagiaires.

Article 12 – Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 1er janvier 2019.
Il est disponible sur le site https://rencontressoignantesenpsychiatrie.fr/.