Autorisation provisoire d’exercice pour l’été pour les étudiants IDE et AS

L’arrêté du 10 juin 2022 prévoit la possibilité pour le préfet d’accorder une autorisation provisoire d’exercice dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de leur formation aux étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants dans le respect des conditions fixées à l’article 35 de l’arrêté du 31 juillet 2009 et l’arrêté du 10 juin 2021  à se présenter à un jury du diplôme d’état d’infirmier ou d’aide-soignant.

Contexte
Considérant que la sortie de crise sanitaire nécessite aujourd’hui des besoins importants d’infirmiers et d’aides- soignants pour faire face aux fortes sollicitations du système de soins, que la pénurie actuelle de ces personnels dans les  établissements de  santé et  médico-sociaux entraîne des  difficultés d’organisation des  soins et  ce, particulièrement dans les  services d’urgence, que de  fortes tensions en  ressources humaines dans ces établissements sont anticipées pour la  période des  congés d’été, qu’il convient, en  conséquence, de  permettre aux étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants en attente de délivrance de leur diplôme de réaliser respectivement des vacations d’infirmier ou d’aide-soignant afin de pouvoir exercer dès la fin de leur formation et ainsi intégrer les effectifs disponibles le plus rapidement possible à l’approche de la période des congés estivaux de 2022,

La délivrance de cette autorisation est subordonnée aux conditions suivantes :

• Pour les étudiants en soins infirmiers : avoir effectué la totalité des 15 semaines de stages du semestre 6, donnant lieu, dans la synthèse réalisée par l’équipe pédagogique définie à l’article 36 de l’arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, à une proposition de validation de la part du référent pédagogique
• Pour les élèves aides-soignants : avoir effectué la totalité des 7 dernières semaines de stage, donnant lieu, dans la synthèse réalisée par le formateur référent au sein de la fiche récapitulative intitulée « Validation de l’acquisition des compétences » figurant à l’annexe VI de l’arrêté du 10 juin 2021 susvisé, à la validation de l’ensemble des compétences requises lors de la réalisation de ces semaines de stage soit la moyenne à chacune des compétences requises dans le stage considéré.

« L’institut de formation dont l’étudiant ou l’élève relève adresse avec son accord la demande d’autorisation provisoire d’exercer au préfet qui arrête la liste des personnes autorisées à exercer à titre provisoire et la rend publique. L’autorisation peut être accordée entre le 1^er juillet 2022 et le 30 septembre 2022 et reste valable jusqu’à la date de proclamation ou de publication des résultats du jury du diplôme d’Etat d’infirmier ou d’aide-soignant. »

Les étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants détenteurs de l’autorisation provisoire d’exercice peuvent être employés :
– par les établissements de santé et médico-sociaux ;
– au sein d’une équipe soignante comportant au moins un infirmier diplômé d’Etat ;
– pour réaliser respectivement les activités d’infirmier diplômé d’Etat ou d’aide-soignant diplômé d’Etat.

« La période pendant laquelle l’étudiant ou l’élève peut être employé sur la base de cette autorisation provisoire d’exercice prend fin, si l’étudiant ou l’élève concerné n’est pas diplômé, à la date de proclamation ou de publication des résultats du jury ».

• Arrêté du 10 juin 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. JORF n°0136 du 14 juin 2022 – Texte n° 20