Risque médical : les IPA plus exposés ?
Dans son rapport annuel concernant le risque médical pour 2022, la Mutuelle d’assurance du corps de santé français (MACSF) souligne une baisse de la sinistralité mais pointe les risques médico-légaux découlant de nouvelles responsabilités données aux paramédicaux et en particulier aux infirmiers en pratique avancée (IPA).
Un bilan global à la baisse
La MACSF a souligné en préalable la réduction de 5% du nombre de déclarations de sinistres en 2022. Le nombre des décisions de justice civiles et pénales, s’inscrit en revanche en hausse de 4%, retrouvant ainsi quasiment le niveau d’avant la crise sanitaire. Ces décisions ont mis en cause une majorité de médecins (à 64 %). « Pour ce qui concerne les décisions de justice et les avis des Commissions de Conciliation et d’indemnisation (CCI), nous faisons trois constats constate Nicolas Gombault, Directeur général délégué du Groupe MACSF. Le premier concerne les décisions civiles qui sont toujours marquées par la sévérité des magistrats puisque, dans 72% des cas, elles donnent lieu à une condamnation d’un professionnel de santé mis en cause. Notre second constat est que les patients choisissent davantage les procédures des CCI par rapport à la voie juridictionnelle pour obtenir une indemnisation. Notre troisième constat est que les décisions pénales, bien que rares voire même exceptionnelles, ont été très sévères : très majoritairement les magistrats ont prononcé une condamnation, fort souvent à une peine de prison, parfois même à une peine ferme » .
Le top 3 des spécialités tous statuts confondus qui ont déclaré le plus grand nombre de sinistres sont les médecins généralistes (363 déclarations), les chirurgiens orthopédiques et traumatologiques (267 déclarations) et les
ophtalmologistes (186 déclarations). Les trois spécialités libérales dont le taux de sinistralité est le plus élevé demeurent la chirurgie viscérale et digestive / chirurgie générale avec un taux de 74,51 %, la neurochirurgie avec un taux de 69,17 %, la chirurgie orthopédique et traumatologique avec un taux de 41,62 %.
Le taux de sinistralité reste très faible et stable pour les infirmiers
En 2022, la sinistralité des professionnels de santé est majoritairement en recul. Celui des infirmiers reste très faible et stable à 0,04%. Les motifs de réclamation concernent notamment des erreurs ou des maladresses dans la réalisation des actes techniques, des défauts d’information des patients, des erreurs médicamenteuses (dosage ou délivrance du traitement) et des infections liées aux soins.
Les infirmiers de pratique avancée plus exposés
Investis de nouvelles compétences et donc de nouvelles missions suite à la Loi Rist de mai 2023, les infirmiers de pratique avancées sont exposés à des risques médico-légaux plus spécifiques, avec des erreurs qui pourraient s’avérer plus délétères pour les patients. « Ces changements de compétences ont des conséquences sur la responsabilité civile professionnelle de ces professionnels de santé (également les kinésithérapeutes, les pharmaciens, les préparateurs en pharmacie, les assistants dentaires, les orthophonistes) et, à termes, plus encore sur les pharmaciens qui pourraient prescrire des antibiotiques pour angines et cystites après un test rapide d’orientation diagnostique positif. S’il est encore trop tôt pour dire si cela aura un effet sur les mises en cause, la MACSF s’appuie sur sa connaissance approfondie de chacun des métiers et de leur sinistralité, pour évaluer le risque médical et renforcer les couvertures », explique le Dr Thierry Houselstein, directeur médical du groupe MACSF.
Dans une lecture prospective, l’assureur entrevoit comme motifs de réclamations propres aux IPA : les erreurs de diagnostic et de prescription ; l’absence de compte-rendu de prise en charge ; le défaut de suivi des résultats d’examen ; le non-respect d’un protocole (manque d’information, défaut de coopération…) ; et le dépassement du champ de compétences (défaut d’alerte du médecin ou prescription en dehors des listes limitatives).
Les IPA : une nouvelle profession consciente de son nouveau positionnement qui implique qu’elle soit plus précautionneuse
Selon la MACSF, il n’y a cependant pas d’augmentation prévues des cotisations demandées aux IPA par rapport à celle des IDE. Toutefois, la mutuelle se donne le droit de faire évoluer ses tarifs « si une trop grande distorsion devait apparaître à l’avenir entre les coûts imputés à la responsabilité des IPA et ceux relatifs aux IDE« .
• La responsabilité médicale : conférence de presse MACSF du 26/09/2023
• Responsabilité médicale : la MACSF constate une sévérité accrue des tribunaux – Communiqué du 26 septembre 2023.
A lire pour aller plus loin
• Panorama du risque lié aux soins – Edition 2023, Relyens, assureur en responsabilité civile professionnelle .
• La Cartographie des risques opératoires 2023 – Branchet, assureur en responsabilité civile professionnelle.