Isolement et contention : la DGOS précise le recueil des données

– Sur l’isolement : « L’intention du législateur porte sur l’isolement entendu comme le placement du patient (…) au sein d’un espace fermé, dédié, aménagé pour cette utilisation, permettant une surveillance par les professionnels soignants, et dont l’utilisation a fait l’objet de recommandations, quelle que soit la dénomination adoptée par l’établissement. Dans les établissements autorisés en psychiatrie et désignés pour assurer les soins sans consentement, le registre recense donc les mesures d’isolement dans un espace dédié. Ces éléments doivent permettre de définir des axes d’amélioration pour réduire le recours à ces pratiques. Le registre recense par ailleurs, de façon distincte, les mesures d’isolement réalisées dans  un autre lieu dans le cas d’une indisponibilité temporaire de l’espace dédié. (…) »

– Sur la contention mécanique : « le registre recense les mesures de contention mécanique réalisées dans le cadre d’une mesure d’isolement., (…) également, de façon distincte, les mesures de contention réalisées à titre dérogatoire en dehors d’une mesure d’isolement, lorsque l’espace dédié n’est pas disponible, et ne relevant pas des cas exceptionnels prévus par les recommandations de bonne pratique cités ci- après. Ces mesures sont motivées au sein du dossier médical du patient. Elles doivent faire l’objet d’un plan d’action de mise en conformité des pratiques, au sein de l’établissement, par rapport aux recommandations de la HAS. Le registre recense par ailleurs, de façon également distincte, les mesures de contention mécanique par des moyens ambulatoires en dehors d’un espace d’isolement (…) »

– Sur le contenu du registre : « Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, le registre mentionne l’identifiant anonymisé du patient, le service dont il dépend, le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure de début et de fin, sa durée en heure décimale et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillé (…) » Cette surveillance étant confiée aux infirmiers du service, leurs noms seront portés au registre « lorsqu’ils réalisent la surveillance. »

– Sur l’utilisation et la restitution des données : différents niveaux sont prévus.

– L’établissement établit annuellement un rapport « à partir des données de son système d’information et de la réflexion menée au niveau de ces instances, (…) rendant compte : des pratiques d’isolement et de contention au regard des recommandations pour la pratique clinique élaborées par la HAS, de la politique définie par l’établissement pour limiter le recours à cespratiques, de l’évaluation de sa mise en œuvre. Ces éléments qualitatifs sont complétés par des éléments quantitatifs recueillis par service (…)»

– Le RimPsy (Recueil d’information médicalisé en psychiatrie) qui recueille déjà les pratiques d’isolement « a vocation à intégrer à partir de 2018, sur la base des recommandations pour la pratique clinique en cours d’actualisation par la HAS, des données relatives au recours à la contention » Dans l’attente de cette actualisation, les établissements devront transmettre une série d’indicateurs, après avoir procédé à leur enregistrement. Une enquête nationale en ligne est donc lancée, décrite dans l’annexe de cette instruction.

– Les ARS, à partir des données recuillies et des rapports des établissements  « mettent en œuvre une  politique régionale de suivi, d’analyse et de prévention du recours à la contention et à l’isolement. »

– La DGOS recueille les indicateurs et « instaure un suivi global et statistique  (…) »

• Instruction N° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement, à télécharger sur Legifrance.