30/10
2017
Soins psychiatriques et non-respect des obligations en cas de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ?
Le Cercle de réflexions et de propositions sur la psychiatrie (CRPA) publie sur son site un article de M. Jean Marc Panfili sur l’état actuel de la jurisprudence en matière d’isolement – contention. Le texte fait un point des décisions de mainlevée provenant ces derniers mois, tant de la Cour d’appel de Versailles que des juges des libertés de la détention de ce même ressort.
Force est de constater que la juridiction versaillaise se dirige vers un contrôle obligatoire des pratiques d’isolement contention, dans le cadre du contrôle de plein droit des mesures d’hospitalisation sans consentement à temps complet. Cette évolution sera-t-elle ou non suivie par la Cour de cassation et étendue au niveau national ? C’est désormais toute la question.
- Soins psychiatriques et non-respect des obligations en cas de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ? JM Panfili, juillet 2017. A lire sur le site du CRPA