Réforme isolement-contention : le décret d’application est paru
Le décret d’application de la réforme sur l’isolement-contention en psychiatrie vient d’être publié. Suivra une instruction qui va préciser les modalités d’accompagnement des hôpitaux pour respecter ce nouveau cadre.
Le décret d’application de la réforme sur l’isolement et la contention en psychiatrie, prévue par l’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, entre désormais en vigueur avec sa publication le 2 mai au Journal officiel. Ce décret prévoit les obligations d’information pesant sur l’établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.
En complément de ces dispositions, le prochain texte à paraître, très attendu par les professionnels, est l’instruction de la DGOS qui doit préciser les modalités de mise en oeuvre du nouveau cadre relatif à ces mesures pour faciliter l’évolution des pratiques.