Plaintes pour violences conjugales : dépôt ouvert au sein des services d »urgences de l’AP-HP
Nicolas Revel, directeur général de l’AP-HP, Laurent Nuñez, préfet de police de la ville de Paris, Laure Beccuau, procureur de la ville de Paris, Pascal Prache, procureur de la République de Nanterre, Eric Mathais, procureur de la République de Bobigny, et Stéphane Hardouin, procureur de la République de Créteil, ont signé le mercredi 4 octobre 2023 une convention permettant aux victimes de violences conjugales de déposer plainte directement au sein des services d’accueil des urgences de l’AP-HP.
Cette convention vise à l’amélioration de l’accueil et de l’accompagnement médical, social et juridique des victimes, et favorise la détection dans les établissements de santé des situations de violences et leur signalement. Le dépôt de plainte est ainsi facilité. Cette possibilité avait déjà été ouverte à titre expérimental aux services d’accueil des urgences des hôpitaux Saint-Antoine (Paris 12), Tenon (Paris 20) et Henri-Mondor AP-HP (Créteil), par l’intermédiaire de conventions temporaires signées avec la Préfecture de police et les parquets de Paris et de Créteil. Ces conventions ont permis de favoriser le dépôt de plainte de plus de 30 victimes*, qui, sans cet accompagnement, auraient certainement renoncé à dénoncer les faits subis à l’issue de leur prise en charge aux urgences, et ce pour diverses raisons : réticence à se rendre au commissariat, présence de l’agresseur au sein de l’hôpital ou encore impossibilité de se déplacer au regard de leur état de santé.
A partir du 4 octobre 2023, les victimes pourront déposer plainte directement dans tous les services d’urgences de l’AP-HP : Hôtel-Dieu (Paris 4), Lariboisière (Paris 10), Saint-Louis (Paris 11), Saint-Antoine (Paris 12), Pitié-Salpêtrière (Paris 13), Cochin – Port-Royal (Paris 14), Européen Georges-Pompidou (Paris 15), Bichat-Claude Bernard (Paris 18), Tenon (Paris 20), Ambroise-Paré (Boulogne-Billancourt), Antoine-Béclère (Clamart), Beaujon (Clichy), Louis-Mourier (Colombes), Avicenne (Bobigny), Jean-Verdier (Bondy), Bicêtre (Kremlin-Bicêtre), Henri-Mondor (Créteil), Necker-Enfants malades (Paris 15), Armand-Trousseau (Paris 12), et Robert-Debré (Paris 19).
Concrètement, le médecin urgentiste qui prend en charge un patient ou une patiente venue consulter pour un traumatisme (hors accident de la voie publique) lui demande si elle ou il souhaite porter plainte si sa consultation est en lien avec des violences subies dans un cadre conjugal au sens pénal du terme (époux/épouse, partenaire de PACS, concubin/concubine ou ex époux/épouse, ex partenaire de PACS, ex concubin/concubine).
Si le ou la patiente souhaite déposer plainte, le médecin prend contact avec la police au moyen d’une ligne téléphonique dédiée et convient avec son interlocuteur des modalités du dépôt de plainte. L’audition a lieu au sein du service d’accueil des urgences, dans un local mis à disposition par l’hôpital et garantissant la confidentialité des échanges.
Si la victime ne souhaite pas déposer plainte, elle est orientée au sein d’une des maisons des femmes de l’AP-HP qui propose un accompagnement pluridisciplinaire des victimes de violences conjugales. Sa situation peut par ailleurs être signalée par le professionnel de santé au procureur de la République, s’il estime en conscience que les violences exercées au sein du couple mettent sa vie en danger immédiat et qu’elle n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences, conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
L’AP-HP, la préfecture de police de Paris, les parquets de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil poursuivent leur engagement dans l’amélioration du parcours et de la prise en charge des femmes victimes de violences.
*au 30 juin 2023