Les décrets sur l’accès direct à Mon soutien psys sont parus
Dans le cadre du dispositif Mon soutien psy, la séance remboursée passe à 50 euros, et l’adressage médical n’est plus nécessaire. Les textes permettant l’application de ces évolutions sont parus au Journal officiel.
Comme annoncé ces derniers mois par le Gouvernement, le dispositif Mon soutien psy évolue. Deux arrêtés parus au Journal du 28 juin entérinent les évolutions annoncées.
- L’augmentation du tarif de la consultation de 30 à 50 euros ;
- L’accès direct au psychologue.
– Un premier texte fixe le tarif de l’entretien d’évaluation et d’une séance d’accompagnement psychologique à 50 euros. Pour rappel, l’entretien d’évaluation était tarifé à 40 euros, puis les consultations de suivis à 30 euros.
– Un second arrêté modifie la convention-type entre l’Assurance maladie et les professionnels engagés dans le dispositif. L’article 2 stipule que « seuls les psychologues, tels que définis dans le préambule de la convention, et ayant reçu la notification d’acceptation de leur candidature peuvent recevoir des patients dans le cadre du dispositif ». Par ailleurs, seuls les patients affiliés à un organisme de sécurité sociale ou bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) peuvent être inclus. La mention « adressés au moyen d’un courrier par leur médecin traitant ou, le cas échéant, un médecin impliqué dans leur prise en charge » a été supprimée, ouvrant donc la voie à un accès direct.
• Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l’arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique, JO du 28 juin, voir Legifrance
• Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l’arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l’Assurance maladie et les professionnels s’engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement par un psychologue, voir Legifrance