Durcir la réponse pénale pour les violences faites aux professionnels de santé

Le ministère de la Santé annonce de nouvelles mesures pour lutter contre les violences faites aux professionnels de santé et promet de durcir la réponse pénale via la proposition de loi « visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé ». Les débats parlementaires sur ce sujet reprendront en mai au Sénat.

Dans le cadre de la Journée européenne de lutte contre la violence dans les soins de santé, Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles et Yannick Neuder, ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins, réaffirment leur engagement absolu pour assurer la sécurité de tous les professionnels de santé, qu’ils exercent en ville, à l’hôpital ou en établissement médico-social. Aucune violence, qu’elle soit physique, verbale ou numérique, n’est tolérable à l’égard de celles et ceux qui consacrent leur vie à soigner.

L’actualité récente rappelle avec force que les violences contre les soignants se multiplient. Médecins agressés dans leur cabinet, infirmiers et aides-soignants confrontés à des actes de violence au sein des établissements, cyberharcèlement ciblant des professionnels de santé… La peur ne doit jamais dicter la manière dont on soigne. L’État prendra ses responsabilités.

D’ici septembre 2025, plusieurs mesures concrètes seront mises en œuvre pour protéger les soignants

Ces actions s’inscrivent dans la continuité du plan ministériel pour la sécurité des professionnels de santé lancé en septembre 2023 et renforcé après une concertation approfondie avec les acteurs du secteur. Le Ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins l’a rappelé lors du comité de suivi du 30 janvier dernier qu’il a présidé : ces actions doivent marquer un tournant décisif dans la lutte contre ces violences.

Parmi ces mesures

• Une mobilisation accrue contre la cyberviolence, en sensibilisant et en formant les soignants à ces nouveaux risques, en lien avec les autorités compétentes. Les agressions ne sont plus seulement physiques, elles se digitalisent : l’État accompagnera les soignants pour qu’ils puissent mieux se protéger.
• Une sécurisation de l’exercice en ville, en accompagnant les collectivités territoriales dans le déploiement de dispositifs de protection adaptés. Les soignants isolés ne doivent plus être vulnérables.
• Un meilleur encadrement de la prise en charge des patients souffrant de troubles du comportement en lien avec des affections psychiques ou neurologiques, en associant les professionnels de santé mentale et les experts du secteur médico-social. Protéger les soignants tout en garantissant un parcours de soins adapté est une priorité.
• Un renforcement du suivi et de l’objectivation des violences  : l’Observatoire National des Violences en Santé (ONVS) aura un rôle clé dans l’amélioration du signalement des agressions et dans le pilotage des mesures de protection. Chaque acte de violence doit être signalé, chaque signalement doit déboucher sur une action.
• La création d’un réseau national des « référents sécurité » au sein de chaque Agence Régionale de Santé (ARS), pour coordonner et structurer les actions de prévention et d’alerte au plus près du terrain. Un maillage territorial plus efficace, chargé de coordonner les actions de prévention, d’accompagnement et de signalement sur le terrain. Une réponse adaptée ne peut être efficace que si elle est au plus près des réalités locales et qu’elle s’appuie sur les référents locaux.

Tolérance zéro : la loi va évoluer

Au-delà de ces mesures, le ministère reprendra en mai 2025 au Sénat les débats parlementaires sur la proposition de loi « visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » adoptée en procédure accélérée le 14 mars 2024 à l’unanimité et en première lecture par l’Assemblée nationale (dossier législatif). Ce texte renforce la réponse pénale en cas de violences sur les personnels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et professionnels libéraux en alourdissant les peines encourues pour agression ou vol et en créant un délit d’outrage. À ce jour toutefois, il n’a toujours pas été inscrit à l’agenda des sénateurs.

Ce texte prévoit des avancées majeures pour durcir la réponse pénale face aux violences :

• Des peines aggravées en cas d’agression ou de vol dans un établissement de soins.
• La création d’un délit d’outrage sur les professionnels de santé, pour sanctionner plus sévèrement les insultes et menaces à leur encontre.
• Une procédure de dépôt de plainte facilitée, permettant aux employeurs de porter plainte au nom du soignant et de protéger son adresse personnelle.

« Le gouvernement tient à réaffirmer son soutien indéfectible aux professionnels de santé. Nous sommes déterminés à garantir un exercice en toute sécurité pour celles et ceux qui s’engagent pour soigner les autres. Protéger ceux qui soignent, c’est protéger notre système de santé. Notre ligne est claire : tolérance zéro face aux violences »
Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles et Yannick Neuder, ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins