CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTE PRESSE
– PROFESSIONNELS-
Mise à jour mars 2025
Société ACTE PRESSE SAS :
Société au capital de 38 000 € dont le siège social se situe au 12 rue Dupetit Thouars, 75003 Paris.
Siret : 404 328 486 00026 – Code APE- 5814Z
N° T.V.A intracommunautaire : FR 82404328486
Déclaré comme organisme de formation sous le numéro 11755512075
Représentant légal : Isabelle LOLIVIER, présidente
Téléphone : 01.42.77.52.77
E-mail : rsp@santementale.fr
- CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toute autre disposition, à toute inscription d’un ou plusieurs bénéficiaires (le / les « bénéficiaire(s) ») par son/leur employeur (« le client ») à une formation (ci-après «les Rencontres Soignantes en Psychiatrie» ou « RSP ») organisée par ACTE PRESSE.
1.2. ACTE PRESSE est le cocontractant du client. Les inscriptions s’effectuent auprès de la société ACTE PRESSE.
1.3. Les conditions générales de vente sont consultables sur le site internet des Rencontres Soignantes en Psychiatrie www.rencontressoignantesenpsychiatrie.fr .
1.4. La signature par le client d’une convention de formation avec ACTE PRESSE – Rencontres Soignantes en Psychiatrie implique une acceptation sans réserve, et dans leur intégralité, des présentes conditions générales de vente.
1.5. ACTE PRESSE se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions. Seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de la signature de la convention de formation s’appliqueront à l’inscription concernée.
- INSCRIPTION – CONTRAT
2.1. L’inscription d’un ou plusieurs bénéficiaires aux Rencontres Soignantes en Psychiatrie se fait par le biais d’une convention de formation générée en ligne sur le site des RSP, éditée et signée par le client puis adressée à ACTE PRESSE.
2.2. Cette convention de formation une fois signée par le client vaut validation de l’inscription du/des bénéficiaires aux RSP.
- TARIFS – REGLEMENT
3.1. Les tarifs s’entendent par bénéficiaire, toutes taxes comprises. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’inscription (tarifs figurant sur le Site au moment de l’inscription). Ils incluent l’ensemble des prestations décrites dans la plaquette du dossier d’inscription papier ou en ligne sur le site des RSP pour le tarif correspondant.
3.2. La facture est émise et encaissée par ACTE PRESSE à l’issue de la formation. Elle est accompagnée de l’attestation de présence des bénéficiaires concernés.
Le paiement est dû à réception de facture.
3.3. Le règlement dû peut s’effectuer :
– Par chèque libellé à l’ordre de ACTE PRESSE et adressé à l’adresse suivante : ACTE PRESSE – 12 rue Dupetit Thouars, 75003 Paris – France. Le client doit indiquer au verso du chèque les éléments suivants : le numéro de la facture ou le numéro de la convention.
– Par virement au compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : ACTE PRESSE
Banque : SOCIETE GENERALE
Code Banque : 30003 – Code Guichet : 02833– N° compte : 00020034875 – Clé RIB : 07
IBAN FR76 3000 3028 3300 0200 3487 507
BIC -ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP
Le client doit préciser dans l’intitulé du virement les éléments suivants : le numéro de la facture ou le numéro de la convention.
– Un seul mode de paiement est autorisé par inscription.
3.4. Le règlement par chèque n’est possible que si le chèque est émis par une banque domiciliée en France.
3.5. Règlement par un Opérateur de compétences (OPCO)
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au client au jour de la formation, ACTE PRESSE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
3.6. En cas de retard de paiement, le client sera tenu, en application de l’article L.441-6 du code de commerce, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 euros. Une indemnité complémentaire pourra, sur justificatif, être exigée par ACTE PRESSE lorsque les frais de recouvrement qu’il aura engagés seront supérieurs à cette somme.
- OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
L’inscription aux RSP implique l’acceptation par le client et par le bénéficiaire des conditions suivantes :
4.1. Chaque inscription est valable uniquement pour l’édition des Rencontres Soignantes en Psychiatrie mentionnée sur la convention de formation et ne pourra être acceptée pour une autre formation.
4.2. L’inscription aux Rencontres Soignantes en Psychiatrie implique l’acceptation par le bénéficiaire du règlement intérieur (dans le cas d’une formation en présentiel). ACTE PRESSE se réserve le droit de refuser la participation aux RSP de toute personne ne respectant pas cet engagement.
4.3. Le bénéficiaire s’engage à respecter toute réglementation officielle en vigueur, notamment les consignes sanitaires, s’appliquant à l’organisation de la formation (présentation de pass sanitaires, contrôles de sécurité, etc.). ACTE PRESSE se réserve le droit de refuser la participation aux RSP de toute personne ne respectant pas cet engagement.
4.4. Contrôle d’accès / Modalités d’accès au service
4.4.1 Dans le cas de la participation à la formation en présentiel, le bénéficiaire se verra délivrer un badge d’accès par email avant la formation ou lors de son arrivée sur le site de la formation. Le badge d’accès est nominatif, non transférable et doit être porté pendant toute la durée de la formation. ACTE PRESSE se réserve le droit d’effectuer un contrôle d’identité pendant la formation afin de s‘assurer que celle-ci correspond à l’identité du porteur du badge.
4.5. Accueil des personnes en situation de handicap
Le client s’engage à vérifier avant toute inscription les éventuelles possibilités d’aménagement nécessaires à l’accueil d’un bénéficiaire en situation de handicap auprès d’ACTE PRESSE. Si une situation de handicap nécessitant des aménagements spécifiques est communiquée après l’inscription ou révélée pendant la formation et que les dits aménagements ne peuvent être mis en place, le client pourra annuler l’inscription et les conditions d’annulation prévues s’appliqueront.
- MODIFICATIONS – ANNULATIONS
5.1. En cas de nécessité, ACTE PRESSE peut être amené à modifier la formation :
5.1.1. Moyennant un préavis de 15 jours :
– Changement de lieu, dans le cas d’une formation en présentiel
5.1.2. Sans préavis, y compris pendant le cours de la formation :
– Modification du programme de la formation
– Modification des horaires de début et de fin de la formation
5.2. Dans le cas où le client souhaiterait annuler la participation du bénéficiaire à la formation, il devra en prévenir ACTE PRESSE avant la formation, par e-mail à rsp@santementale.fr . ACTE PRESSE procèdera par principe à l’annulation du badge d’accès à la formation, et appliquera les conditions suivantes :
– En cas d’annulation d’inscription effectuée moins de 15 jours calendaires avant la formation ou en cas d’absence du participant, ACTE PRESSE facturera au client 100% du prix de la formation, quel que soit le motif du désistement.
Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être pris en charge par un organisme collecteur agréé.
5.3. Le changement de bénéficiaire est toutefois autorisé sur notification écrite envoyée par le client par mail, jusqu’à 8 jours ouvrés avant la formation.
5.4. Dans le cas où le bénéficiaire ne se présenterait pas à la formation sans que le client ait officiellement annulé sa participation, ACTE PRESSE facturera l’intégralité des montants engagés.
5.5. Annulation ou modification par ACTE PRESSE de la formation pour cas de force majeure
La responsabilité d’ ACTE PRESSE ne pourra être recherchée si la formation est retardée ou annulée ou si les conditions d’accès ou de déroulement de la formation sont modifiées en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ACTE PRESSE, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ACTE PRESSE.
Si ACTE PRESSE se voit contraint de transformer ou d’annuler la formation, ou d’en modifier les conditions d’accès ou de déroulement, il s’engage à en prévenir le bénéficiaire et le client dans les meilleurs délais et à appliquer les conditions suivantes :
5.5.1. En cas d’annulation totale de la formation :
L’inscription à la formation sera annulée sans frais.
5.5.2. En cas de transformation d’une formation en présentiel en formation à distance :
Il n’y aura pas de décote du tarif prévu initialement, ni aucune possibilité d’annulation sans frais.
5.5.3. En cas de limitation du nombre de bénéficiaires à la formation en présentiel, liée à l’application des directives sanitaires officielles et légales en vigueur à la date de la formation :
ACTE PRESSE conservera les inscriptions en présentiel des premières personnes inscrites, dans la limite de la jauge légale (la date de validation de l’inscription fera foi), et proposera les modalités suivantes aux autres bénéficiaires inscrits à la date de l’entrée en vigueur de la jauge :
- si les conditions d’organisation le permettent, la participation à la formation à distance
- ou l’annulation sans frais pour les bénéficiaires concernés
5.6. Annulation par ACTE PRESSE de la formation dans les autres cas
L’inscription à la formation sera annulée sans frais.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE
6.1. Les interventions des intervenants, les documents diffusés ou mis à disposition lors de la formation sont couverts par le droit d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Aux termes de l’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants-cause est illicite ». Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. La responsabilité du bénéficiaire serait engagée si un usage non autorisé était fait des interventions, documents diffusés ou remis lors de la formation.
6.2. Le bénéficiaire est informé de ce que ACTE PRESSE pourrait être amené à réaliser des prises de vues et/ou des films, à enregistrer dans le cadre de la formation. Sauf déclaration expresse contraire de sa part, le bénéficiaire autorise ACTE PRESSE à le photographier ou le filmer dans le cadre de la formation et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports, dans le cadre de la communication de la formation.
6.3. Les propos tenus par les intervenants lors de la formation le sont sous leur seule responsabilité. Il est de la responsabilité des bénéficiaires de vérifier la pertinence des opinions / recommandations formulées par les intervenants, notamment en matière médicale. ACTE PRESSE ne sera pas responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte, causé par ou en lien avec les informations diffusées ou les présentations effectuées lors de la formation.
- PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
7.1. Données à caractères personnel
ACTE PRESSE pratique une politique de Protection des Données à Caractère Personnel dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de protection des données à caractère personnel », accessible depuis le site dédié à la formation, dont le client est expressément invité à prendre connaissance.
7.2. Gestion des cookies
Lors d’une visite sur le site, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’Utilisateur.
Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le site, leur gestion et leur suppression sont détaillées au sein de la « Politique de gestion des cookies », accessible depuis le site dédié à la formation.