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23/05
2019

Soins sans consentement : les procédures « d’exception » largement développées

Les admissions en soins sans consentement (SSC), en particulier les procédures de Soins pour péril imminent (SPI), sont largement répandues, selon une enquête flash présentée par l’Association des établissements du service public de santé mentale (Adesm), qui s’interroge sur « une possible forme d’abus de droit. »

A l’occasion de la Journée Adesm du 17 mai, consacrée aux droits et libertés des patients, François Courtot, directeur du CH de Rouffach et responsable d’un groupe de travail sur ce sujet, a présenté les résultats d’une enquête flash réalisée en mars 2019 auprès d’une petite centaine d’hôpitaux, via une questionnaire. Il s’agissait de recueillir le nombre de mesures de soins sans consentement pour l’année 2018 et leurs modalités.

Les résultats montrent d’emblée une grande hétérogénéité des pratiques et un taux élevé de procédures censées être exceptionnelles, comme les soins pour péril imminent (SPI).

90 réponses ont été obtenues, 55 sont issues d’établissements ex-CHS, 10 d’ESPIC, 25 de CH/CHU ayant une autorisation en psychiatrie. L’étude a été anonymisée.

L’enquête établit plusieurs constats :

–16 % en moyenne des admissions en SSC sont des Soins sur décisions du directeur de l’établissements (SDDE), mais les données recueillies vont de 0 % à plus de 25 % ;

– Près de 60 % en moyenne des admissions proviennent d’une structure de médecine d’urgence (+SMUR), mais l’échantillon s’éparpille entre 10 % et près de 100%.

– Si la majorité des établissements ont moins de 20 % d’admissions en SSC par transformation d’une hospitalisation libre (SL), une petite minorité d’établissement semble principalement admettre les patients en SL avec conversion ultérieure en SSC.

– La moitié des établissements admettent des détenus souffrant de troubles mentaux nécessitant une admission, certains jusqu’à 20 % de leurs admissions en SSC.

– Concerne les SDDE, les chiffres montrent que le mode d’admission «normal» (tiers + 2 certificats médicaux) est désormais fortement minoritaire (26% des admissions SDDE) et les modes «d’exception» (avec un seul certificat initial) prédominent : SDT urgents (40%) et SPI (> 33% ) prédominent, mais 1/4 des établissements conservent au moins 40 % d’admissions en SDT et pour certains, peu nombreux, cette procédure demeure majoritaire, tandis qu’ 1/3 admettent de manière largement majoritaire en SDTU.

– La proportion de Soins sur décision du représentant de l’Etat (SDRE) est, en moyenne plus importante dans les établissements monodisciplinaires : ex-CHS : 17,22% ; ESPIC : 15,2 %, que dans les CH polyvalents et CHU : 13,31 %.

– 59 % des admissions en SSC en moyenne passent par un service d’urgence (médiane 62 %).

Commentant cet état des lieux quantitatif, François Courtot a confirmé les nombreuses discussions autour de la notion de  « périls imminents ». Selon lui, les causes peuvent être doubles. « Soit une insuffisance de recherche des proches par les professionnels présents aux urgences — qu’elle soit voulue ou pas, parfois pour éviter à communiquer le nom du tiers au patient, soit une utilisation dans certains cas juridiquement abusive du péril imminent, pour éviter des SDRE, même si cela peut poser des problèmes quand le patient se trouve en programmes de soins par la suite. » Il conclut conclure qu’il y a « certainement une forme d’abus de droit ».

  • Enquête flash SSC, Adesm. Voir tous les chiffres dans le powerpoint de présentation.