Soins sans consentement : un guide pour les maires et les médecins

Le guide rappelle la législation en vigueur et les différentes modalités d’admission en soins sans consentement. Il détaille ensuite les étapes de la procédure lorsqu’elle est engagée par un maire :
– recours de la municipalité à un médecin pour constater les troubles mentaux de la personne ainsi que les circonstances ayant conduit à son intervention ;
– rédaction d’un avis ou d’un certificat par le médecin ;
– rédaction de l’arrêté provisoire d’admission par le maire ou ses adjoints ;
– envoi de cet arrêté aux personnes concernées (ARS, établissement de santé, patient et préfecture).
L’ARS fournit un modèle d’arrêté municipal et un document qui résume la mesure provisoire du maire. Elle liste par ailleurs les coordonnées des référents en la matière à l’agence et celles des établissements de santé de la région autorisés à assurer des soins psychiatriques sans consentement. Pour les médecins, l’agence fournit un modèle de certificat médical d’admission en SDRE.

Soins sans consentement, guide à l’attention des maires, ARS Bourgogne-France-Comté, août 2020, 32 pages