Loi Kouchner : les usagers estiment que leurs droits ne sont pas bien appliqués

En parallèle d’une enquête réalisée auprès des professionnels de l’AP-HP sur l’impact de la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, dites « Loi Kouchner » (voir notre article), France Assos Santé, la voix des usagers, via son Baromètre des personnes malades 2022*, a mesuré les connaissances et l’expérience des Français en matière de droits en santé.

Globalement, le niveau d’information en santé des Français reste élevé :  plus de 91 % des personnes interrogées se sentent bien informées sur leur santé et leurs traitements et plus de 80 % s’estiment bien informées sur les parcours, la qualité, le coût des soins. Cependant, si 95 % des Français connaissent le droit d’accès aux soins, seuls 84 % estiment que ce droit est effectivement bien appliqué. Sur l’application de ce droit, le baromètre montre une baisse de 4 points par rapport au baromètre 2017.

Cette chute sonne comme un avertissement pour les acteurs du monde de la santé. France Assos Santé a d’ailleurs inscrit en priorité cette thématique dans sa plateforme de propositions pour les présidentielles.  A noter que ce taux s’écroule plus particulièrement dans certaines régions dont l’offre de soins est plus dégradée qu’ailleurs, comme en Centre Val de Loire et en Guadeloupe où respectivement 64 et 66 % des personnes interrogées estiment le droit à l’accès aux soins bien appliqué !

Autres points de vigilance :

• le numérique : seuls 54 % des usagers interrogés se sentent bien informés sur les dossiers contenant leurs données de santé sur internet. Cette nouvelle préoccupation apparaît plus que jamais comme un enjeu majeur à l’heure du déploiement de « Mon Espace Santé ».
• la crise du Covid-19 qui a accru, pour 58 % des personnes interrogées, le besoin d’être mieux représentées et mieux défendues par rapport à leurs intérêts en matière de santé. Le baromètre révèle que les Français estiment que les organisations les plus légitimes à le faire, à 48 %, sont les associations de patients ou de personnes en situation de handicap, les associations familiales ou de consommateurs. Plus que jamais la population compte sur le secteur associatif pour défendre ses intérêts. Cependant, c’est l’information décevante de ce baromètre : seuls 32 % des sondés savent qu’il existe des personnes qui les représentent en tant qu’usagers à l’hôpital et à l’Assurance maladie et que ces personnes peuvent les défendre en cas de problème dans leur parcours de soin. Il est également regrettable que les commissions des usagers dans les hôpitaux (CDU) ne soient connues que par 25% des personnes interrogées. Ces commissions sont pourtant un outil indispensable de démocratie en santé, puisque des milliers de représentants des usagers, issus des associations de santé agréées, y siègent partout en France.

Si les associations de patients et d’usagers de la santé ont su imposer leur légitimité pour représenter les usagers, il reste un chemin important à parcourir pour améliorer la notoriété des représentants des usagers au sein des établissements de santé.

• Réalisé en partenariat avec BVA, auprès de 1802 personnes de plus de 15 ans représentatives de la population française en métropole et dans les territoires d’outre-mer. Rapport complet disponible ici.