Des modifications de modalités de suivi des hospitalisations sous contrainte par les préfets

Paru au Journal officiel du 28 avril, un décret d’application tire les conséquences de la création de l’article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, qui a étendu, aux représentants de l’Etat dans le département, à Paris, au préfet de police et aux services de renseignement limitativement désignés, la possibilité d’accéder à certaines données personnelles des patients en soins psychiatriques sans consentement qui sont portées à la connaissance du préfet du lieu de l’hospitalisation. Le texte modifie les finalités des traitements Hopsyweb, les catégories de données traitées, les accédants et les destinataires de certaines des données, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.

La rubrique Le Droit en pratique reviendra prochainement sur ce décret.

• Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, voir Legifrance

• A propos du fichier Hopsyweb, lire aussi Hospyweb, circulez, il n’y a rien à voir ! et Lutte contre le terrorisme : le Gouvernement veut faire évoluer Hopsyweb